Sénégal-De la refonte partielle du fichier électoral: Et si le président Macky Sall préparait déjà son fichier gagnant pour 2019 ?

 

Suite à un dossier complet paru dans le journal l’observateur du mardi 22 novembre 2016 intitulé «Operations de confection de la carte d’identité biométrique Cedeao et de la carte d’électeur», j’ai jugé opportun en tant qu’acteur  du processus électoral d’y apporter ma modeste contribution.

En effet, ce dossier riche en enseignements et en renseignements a fini de démontrer que la faisabilité de l’opération est plombée par divers facteurs limitant sur toute l’étendue du territoire. Mais le mérite de cette approche scientifique réside surtout dans le fait qu’elle nous a permis d’avoir des informations « officieuses » de la bouche du Directeur de l’automatisation des fichiers (DAF), le sieur Ibrahima DIALLO. Car, c’est triste de le dire, mais les partis politiques de l’opposition sont presque totalement en dehors du processus électoral. Pourtant, les articles L48 et  L54 du code électoral ont fini de donner aux partis politiques et coalitions de partis politiques légalement constitués un droit de regard, et de contrôle sur le fichier, mais surtout, un droit de participation dans les commissions administratives tout au long du processus. Et ce droit est renforcé par les dispositions de  l’article premier du décret  2016-1535 du 29 Septembre 2016 portant application de la loi de refonte 2016-17 du 29 Aout 2016  et de celles de l’article 4 de l’arrêté 2016-14898  portant fonctionnement des commissions administratives. Mais, malgré la mise en place de tout cet arsenal juridique béton, le Ministre de l’Intérieur et ses services continuent à faire du forcing anti-démocratique en faisant fi de tout cela dans les actes qu’ils posent tous les jours. Quelques exemples concrets suffisent pour le démontrer :

1-En tant que Secrétaire National chargé des élections de REWMI. Je n’ai jamais reçu un courrier officiel concernant le processus électoral émanant des services du Ministère en charge des élections. Nous nous sommes simplement débrouillés par nos propres moyens, pour entrer en possession des lois, des décrets et des arrêtes qui encadrent la refonte ; dans quel pays sommes-nous ? 

2-Pire, en dehors de ce cadre juridique légal, les services du Ministère de l’Intérieur se sont permis de produire un document de 16 pages dénommé «  Instructions sur la procédure d’établissement de la carte d’identité à puce « CEDEAO » et de relevé des informations électorales » Et dans ce fameux document, sous forme de guide de formation pour les membres des commissions administratives en amont du dispositif , le Rewmi n’a jamais été associé. Et ceci est fait à dessein, car nous ne saurions cautionner les illégalités notées dans ce document.  Jugez-en vous-mêmes ; A la page 3, il est écrit : « Les commissions sont composées des représentants des partis politiques légalement constitués qui s’organisent en trois pôles : pôle de la Majorité présidentielle un représentant ; pôle de l’opposition un représentant ; pôle des Non-alignés un représentant. Parole de son altesse Monsieur le Ministre de l’Intérieur subitement au-dessus des lois, des décrets et de ses propres arrêtés qui stipulent que chaque parti politique a droit à un représentant !!!!

A la page 5 du même document, il est écrit ceci : « Pour formuler une demande de carte d’identité CEDEAO auprès des commissions administratives, le citoyen doit être âgé d’au moins de dix-huit ans le 21 mai 2017 c’est-à-dire être né au plus tard le 21 mai 1999 ». Au moment où tous les textes règlementaires sont muets sur cette question intrinsèquement liée à la date hypothétique des  législatives !!!!!! Non, c’est vrai, le Ministère en charge des élections n’a aucun respect pour les partis de l’opposition et ‘est triste de constater cette dictature juridique qui fait reculer notre démocratie de jour en jour.

Venons-en maintenant à la réalité du terrain. La sortie du sous-préfet de l’arrondissement de Dakar plateau et la sortie du Directeur de la DAF dans les colonnes dans les medias corroborent à souhait que ce fichier est juste en préparation pour 2019 avec ou sans report probable des élections législatives de Juin 2017. Je m’explique :

1-Le lundi 7 novembre 2016, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dakar Plateau annonce dans le journal de 20 H sur la TFM que : « 3000 citoyens venaient d’être enrôlés au niveau de la commission  qui avait accueilli l’inscription du Président de la République». Cette affirmation correspond à ceci : 3000 personnes/ 34 jours (4 Octobre 2016-7 novembre 2016) = bien 88 ! Le Directeur de la DAF nous parle pompeusement de 36 commissions pour la Région de Dakar. Or, même avec 66 commissions (4 dans les 4 départements, 10 dans les 10 arrondissements et 52 mobiles dans les 52 communes de la Région), enrôlant chaque jour 100 personnes, travaillant tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés, il faudrait 8 mois pour inscrire 1 584 000 citoyens sur les 1 603 299 que compte la Région de Dakar. Non, c’est du bluff électoral Etatique, pas autre  chose.

2-Et pourtant, Il faut  juste 720 commissions opérationnelles sur toute l’étendue du territoire  national ( 45  dans les départements, 123 dans les 123 sous-préfectures et 552 dans les  552 communes du Sénégal)  pouvant enrôler chaque jour 100 personnes et en travaillant les samedis ,dimanches et les jours fériés pendant 02 mois uniquement pour enrôler   4 320 000 sur les 5 504 592 inscrits du fichier national 720 commissions X 100 inscrits X 02 mois X 30 jours = 4 320 000 !!!!

Prions pour que l’Etat rectifie le tir en s’appropriant cette démarche. Mais même si c’est le cas, d’autres contraintes vont se dresser devant nous :

1-Aujourdh’hui, à part le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur  et la Première Dame, je doute fort bien qu’un citoyen ordinaire,  soit en mesure de brandir sa carte d’identité biométrique. Les récépissés de dépôt que j’ai sous les yeux ne font que nous réconforter dans nos craintes. Abdoulaye Ndoye, représentant de Rewmi dans la commission départementale de Saint-Louis enrôlé le 11 Novembre 2016  recevra en prévision sa carte le 9 Février 2017 ; Khady Seck, représentante Rewmi dans la commission de la Sous-Préfecture de Bambylor, enrôlée  le 21 Novembre 2016  recevra en prévision sa carte le 19 Février 2017 C’est-à-dire dans les deux cas, trois mois après !!!

2-Par ailleurs, si les élections législatives  devaient se tenir au plus tard  29 Juin 2017, les listes  des éventuels candidats (24 listes aux dernières élections x 300  soit 7200  hommes et femmes)  doivent être déposées au plus tard le 19 Avril 2017 conformément aux dispositions de l’article L170 du code électoral qui fixe à 70 jours le délai de dépôt avant le jour du scrutin. Alors tous les citoyens inscrits au mois de Février 2017 seront exclus du processus si les délais de trois mois pour entrer en possession de leurs cartes d’électeurs restent de vigueur.

Pour tout cela et pour beaucoup d’autres indices, ma conviction ultime est que le camp du Pouvoir est entrain de confectionner son fichier présidentiel pour 2019  et que les élections législatives de 2017 pourraient bien avoir lieu en 2017 mais sur la base du fichier actuel « remis à jour » conformément aux dispositions de l’article 7  de la Loi 2016-17 du 19  Aout 2016 qui dispose clairement : « Si des élections sont organisées avant la constitution de ce fichier issu de la refonte, celles-ci se tiendront avec l’actuel fichier général des électeurs mis à jour ».

Mais que renferme le groupe de mots « mis à jour » ?  Quand et comment on va le faire ? Quelle lecture faire des dispositions de l’article 2 du protocole additionnel de la CEDEAO du 21 Décembre 2001 qui dispose « Qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques »  et que « les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ». ?

Autant de questions que l’opposition doit prendre en compte de manière pointue pour éviter d’être prise de vitesse encore par le Camp présidentiel  comme au referendum du 20 Mars 2016.

  • As Babacar GUEYE Secrétaire National chargé des élections de Rewmi
  • Coordonnateur du FRTPE (Front pour la Régularité et la Transparence des Elections)
  • Coordonnateur du Comité électoral National du courant du Non lors du Referendum du 20 Mars 2016

 

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